Conditions Générales de Vente

Date de prise d’effet : mars 2024

Le site Internet www.carven.com (ci-après dénommé le "Site") est édité et exploité par CARVEN FRANCE, société par actions simplifiée de droit français, au capital de 1 000 000.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n°844 191 981, dont le siège social est situé au 4 rond-point des Champs Elysées, 75008 Paris - Numéro de téléphone : 01 82 28 04 81

Le Directeur de publication est : Fleur Isautier

Le Site est hébergé par : Shopify Inc. une société enregistrée au Canada, dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 151, rue O'Connor, rez-de-chaussée, Ottawa, ON K2P 2L8, Canada.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées "CGV") ont pour objet de définir les termes et conditions de vente des Produits au Client. Sur l’ensemble du Site, les termes "nous", "notre" et " CARVEN" font référence à CARVEN FRANCE. Veuillez lire attentivement les présentes CGV avant de passer une commande sur le Site.

ARTICLE 1 CHAMP D'APPLICATION ET ACCEPTATION DES CGV

1.1 L'achat des produits de la marque CARVEN proposés sur le Site (ci-après les "Produits") est soumis aux présentes CGV.

1.2 Les Produits sont exclusivement destinés à être vendus aux consommateurs finaux pour leur usage personnel, à l'exclusion de tout revendeur ou intermédiaire agissant pour le compte de revendeurs (ci-après "Client", "vous" ou "votre").

1.3 Les Produits commandés sur le Site sont livrés dans le monde entier.

1.4 Nous nous réservons le droit de mettre à jour, modifier ou remplacer tout ou partie des CGV en publiant des mises à jour et/ou des modifications sur le Site. Vous pouvez consulter à tout moment la version applicable des CGV en cliquant sur l'hyperlien intitulé "Conditions Générales de Vente". Les CGV applicables aux commandes sont celles en vigueur sur le Site à la date à laquelle le Client passe commande; étant entendu que toute commande d'un Produit passée sur le Site lie le Client aux CGV qui sont alors en vigueur au moment où la commande est effectuée.

ARTICLE 2 DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

2.1 Les Produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site le jour de leur consultation par le Client. Chaque Produit fera l'objet d'une description qui, en plus de la photographie, indiquera: le prix, les tailles et les couleurs disponibles, la composition et les caractéristiques particulières.

2.2 Malgré tout le soin apporté à la présentation des Produits sur le Site, des variations peuvent exister entre le produit et sa photographie, en fonction de la résolution de l'écran et de la définition des couleurs de l'écran de l'ordinateur de l'utilisateur. CARVEN ne peut être tenue responsable des erreurs ou inexactitudes non substantielles liées aux photographies ou représentations graphiques des Produits figurant sur le Site.

2.3 Des erreurs ou des modifications peuvent intervenir à titre exceptionnel, notamment en cas de commande simultanée d'un même Produit par plusieurs Clients. Si le Produit est indisponible après que la commande ait été effectuée, nous vous en informerons par e-mail ou par téléphone dans les plus brefs délais. Vous aurez alors le choix entre recevoir le reste de la commande, ou l’annuler. La responsabilité de CARVEN ne saurait être engagée en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité des Produits proposés sur le Site.

2.4 CARVEN se réserve le droit de modifier les Produits proposés sur le Site à tout moment et sans préavis.

2.5 Afin d'assurer une meilleure qualité de service et de disponibilité de nos Produits pour tous les Clients du Site, CARVEN se réserve le droit de limiter la quantité de Produits pouvant être achetés par Client ou par commande. Ces restrictions peuvent inclure les commandes passées par ou sous le même compte client, la même carte de crédit, et/ou les commandes qui utilisent la même adresse de facturation et/ou de livraison.

ARTICLE 3 COMMANDE

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve par le Client des CGV.

3.1 Compte Utilisateur

3.1.1 Il vous sera demandé d'enregistrer un compte utilisateur sur notre Site afin de pouvoir passer des commandes sur le Site. Toutes les informations requises et les étapes nécessaires à la création d'un compte sont précisées sur le Site.

3.1.2 Vous acceptez de garder votre nom d'utilisateur et votre mot de passe confidentiels. Vous reconnaissez que tout accès à votre compte d'utilisateur et/ou toute utilisation de celui-ci, ainsi que toute information, donnée ou communication se rapportant à votre nom d'utilisateur et à votre mot de passe ou pouvant être retracée à partir de ceux-ci, seront réputés être : (a) accédés et/ou utilisés par vous ; ou (b) postés, transmis et valablement émis par vous. Vous acceptez d'être lié par un tel accès et/ou une telle utilisation de votre compte d'utilisateur (y compris l'accès et/ou l'utilisation pour l'achat et la passation de commandes de produits) même si vous n'avez pas autorisé une telle utilisation, et vous acceptez que nous pouvons vous tenir responsable de tels accès et/ou utilisation non autorisés, comme si vous les aviez vous-mêmes effectués.

3.1.3 Si nous avons des raisons de penser qu’une violation de la sécurité ou une utilisation abusive de votre compte utilisateur est probable, nous pouvons vous demander de changer votre nom d'utilisateur ou votre mot de passe, ou suspendre votre compte utilisateur sans préavis.

3.1.4 Vous acceptez de fournir des informations à jour, complètes et précises sur vos achats et votre compte pour tous les achats effectués sur le Site. Vous acceptez de mettre rapidement à jour votre compte et vos autres informations, afin que nous puissions effectuer des transactions et vous contacter si nécessaire.

3.2 Processus de Commande

3.2.1 Sélection des produits : vous sélectionnez les Produits que vous avez choisis et vous les ajoutez au panier d'achat après avoir sélectionné la taille et la couleur que vous souhaitez.

3.2.2 Vérification du contenu de votre sélection : vous pouvez vérifier le contenu de votre panier tout en ayant la possibilité de modifier, supprimer ou ajouter des Produits.

3.2.3 Confirmation de la livraison et des détails de facturation : il vous sera demandé de confirmer le mode de livraison et d'indiquer les détails de livraison nécessaires à la bonne expédition de votre commande. Sauf instructions différentes du Client, l'adresse de facturation sera automatiquement la même que celle de la livraison.

3.2.4 Confirmation du mode de paiement : vous serez invité à sélectionner un mode de paiement et à saisir les informations correspondantes. Pour plus d'informations concernant le mode de paiement, veuillez-vous reporter à l’Article 4 "Prix et Paiement" ci-dessous.

3.2.5 Confirmation de la Commande : à la fin de la procédure de commande décrite à l’Article 3.2, et après avoir accepté les CGV et la Politique de Confidentialité de CARVEN, veuillez cliquer sur le bouton "commander et payer" pour confirmer votre commande. Il vous incombe de vérifier soigneusement que toutes vos sélections sont correctes avant de confirmer votre commande.

3.3 Acceptation de la Commande

3.3.1 Après que le paiement ait été accepté, le Client recevra un email résumant les articles commandés, l'adresse de facturation et de livraison ainsi que le mode de livraison.

3.3.2 Si une partie de votre commande n'est pas disponible en raison, notamment, d'une rupture de stock, nous vous contacterons pour décider si vous souhaitez commander les Produits disponibles de votre commande ou si vous souhaitez annuler toute la commande :

(a) Si vous décidez de commander les Produits disponibles de votre commande, un email confirmant l'expédition de la partie disponible de votre commande vous sera envoyé. Dans ce cas, le montant que nous détenons au titre du paiement de la partie non disponible de votre commande vous sera restitué et notre responsabilité ne saurait être engagée d’une quelconque autre manière concernant la partie non disponible de votre commande.

(b) Si vous décidez d’annuler toute la commande, le montant que nous détenons au titre du paiement de votre commande vous sera restitué et notre responsabilité ne saurait être engagée d’une quelconque autre manière concernant cette commande annulée.

3.4 Refus de la Commande

CARVEN se réserve le droit de refuser toute commande passée par un Client avec lequel elle a eu un litige concernant une commande antérieure, ou si CARVEN a des motifs raisonnables de soupçonner que ce Client a violé les présentes CGV, ou est engagé dans une activité frauduleuse (y compris une fraude ou une tentative de fraude à l'occasion de commandes antérieures), ou pour tout autre motif légitime (y compris, mais sans s'y limiter, le non-paiement ou le paiement partiel de tout montant dû par ce Client).

ARTICLE 4 PRIX ET PAIEMENT

4.1 Les prix des Produits sont indiqués en Euros ou en Dollars américains, le cas échéant, toutes taxes comprises pour la France et l’Europe, et hors taxes pour tous les autres pays, hors frais de livraison. Toutes les commandes doivent être réglées immédiatement au moment de la commande.

4.2 CARVEN se réserve le droit de modifier les prix des Produits sur le Site à tout moment et sans préavis. Les prix appliqués sont ceux affichés sur le Site au moment de la passation de la commande.

4.3 CARVEN procède à des contrôles réguliers pour vérifier que les prix pratiqués ou affichés sur le Site sont corrects. Toutefois, il peut arriver que des informations sur le Site contiennent des erreurs (par exemple, bug informatique, erreur humaine, erreur technique, etc.), des inexactitudes ou des omissions qui peuvent concerner les prix, les promotions, les offres ou les frais de livraison des produits. Si CARVEN constate l'une de ces erreurs, inexactitudes ou omissions dans la commande, le Client en sera informé dans les plus brefs délais. CARVEN se réserve le droit d'annuler cette commande erronée en cas d'erreurs de prix significatives même si la commande a été initialement validée, sauf si le Client accepte de payer le prix réel du Produit.

4.4 Les modes de paiement acceptés sont les suivants :

4.4.1 Paiement par carte de crédit ou de débit : nous acceptons le paiement par les cartes de crédit et de débit suivantes : Carte Bleu, Visa, Master Card, American Express.

4.4.2 Paiement par des applications : Paypal, Apple Pay, Shop Pay

4.5 Le paiement effectué sur le Site est sécurisé par des établissements bancaires et de crédit tiers. Aucune information bancaire concernant le Client ne transite via le Site.

4.6 Lors du paiement, les banques/établissements de crédit demandent au client ses informations personnelles afin de vérifier l'identité du titulaire de la carte/du compte et de valider la transaction. L'authentification est spécifique à chaque banque/établissement de crédit. Pour toute question concernant votre paiement, veuillez contacter directement la banque/l'établissement de crédit concerné.

4.7 Votre commande ne sera expédiée qu'après vérification de votre mode de paiement et après réception du paiement intégral de votre commande.

ARTICLE 5 RESERVE DE PROPRIETE

Les Produits commandés demeurent la propriété de CARVEN jusqu'à ce que le paiement intégral des Produits ait été reçu par CARVEN. Le Client assume les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) liés aux Produits livrés à compter de leur livraison à l'adresse indiquée lors de la commande.

ARTICLE 6 LIVRAISON

6.1 Adresse de Livraison

Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande.

6.2 Délai de Livraison

Le délai de livraison varie en fonction de l'adresse de livraison.

6.3 Frais de Livraison

Les frais de livraison sont calculés sur la base de l'adresse de livraison et du mode de livraison (par exemple, livraison standard, livraison express). Le prix de la livraison sera dû en plus du prix des Produits achetés.

6.4 Problèmes de Livraison

6.4.1 Tout défaut de livraison, retard de livraison, indisponibilité ou retard dans la disponibilité de vos Produits commandés, dépassant le délai de livraison estimé, doit être signalé à notre Service Client (customer.service@carven.com) dans les plus brefs délais. Si les Produits n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours à compter de la commande, et après une mise en demeure d'effectuer la livraison dans un délai raisonnable, le Client aura le droit d'annuler la commande et d'être remboursé du prix d'achat des Produits. CARVEN ne pourra être tenu responsable d’un défaut de livraison dû à l'indication par le Client au moment de la commande d'informations de livraison erronées.

6.4.2 Vous devez vérifier la conformité des Produits livrés au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur. Si vous constatez des anomalies (par exemple, colis ouvert, marchandise endommagée, etc.), vous devez les indiquer sur le bordereau de livraison sous forme de réserves manuscrites.

6.4.3 Si vous avez des réserves concernant la livraison, vous devez en informer le Service Client CARVEN par email dans les plus brefs délais, et en tout état de cause au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la réception des Produits. Passé ce délai, et à l'exception des vices cachés et des réclamations liées à la garantie légale des produits, aucune réclamation ne sera acceptée par CARVEN.

6.5 Vous pouvez renvoyer les Produits à CARVEN conformément aux conditions énoncées à l'Article 7 - Droit de Rétractation.

ARTICLE 7 DROIT DE RETRACTATION

7.1 Droit de Rétractation

Conformément aux Articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités, à l'exception toutefois de la prise en charge des frais de retour.

7.2 Exception au Droit de Rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

7.2.1 Les marchandises qui ont été fabriquées selon les spécifications du Client ou qui sont clairement personnalisées, ou qui ne peuvent être retournées, ou qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

7.2.2 Pour des raisons d'hygiène, les produits textiles livrés avec des scellés hygiéniques lorsque ces derniers sont retirés, les vêtements qui ont été visiblement portés et/ou lavés, les bijoux tels que les piercings et les boucles d'oreilles.

7.3 Procédure de Rétractation

Afin d'exercer ce droit, le Client doit suivre la procédure décrite ci-dessous :

7.3.1 Demande de rétractation : le Client doit effectuer sa demande de rétractation depuis son espace client - rubrique "Mes Commandes". Aucun retour des Produits ne pourra être accepté sans cette déclaration préalable.

7.3.3 Retour du Produit : les Produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine (y compris les matériaux d'emballage tels que les sacs à poussière, les accessoires, etc.), non endommagés, avec leurs étiquettes attachées, et non portés. Nous nous réservons le droit de ne pas accepter le retour d'un Produit si ces conditions ne sont pas respectées.

7.3.3 Expédition : grâce à l’étiquette de retour prépayée vous devrez renvoyer votre colis à l'adresse indiquée dans l'email dans un délai maximum de trente (30 jours par DHL . Tout colis retourné après le délai prescrit sera refusé et renvoyé à l'expéditeur. Nous ne serons pas responsables si un produit que vous souhaitez retourner est perdu, envoyé à une mauvaise adresse ou livré en retard, et vous serez tenu entièrement responsable de toute perte que vous pourriez subir en raison ou en relation avec le mode d'expédition que vous avez utilisé.

7.3.4 Après évaluation des Produits retournés, nous vous indiquerons si nous avons accepté la demande de retour des Produits :

(a) au cas où nous acceptons le retour des Produits, les conditions énoncées à l’Article 7.4 s'appliquent ;

(b) au cas où nous n'acceptons pas le retour des Produits, vous avez le choix entre : i) la destruction des Produits, impliquant l'absence de tout remboursement ou ii) la réception des Produits à vos frais.

7.4 Remboursements

Nous traiterons les demandes de remboursement dans les quatorze (14) jours suivant la réception des Produits retournés. Le remboursement sera émis via le même mode de paiement et dans la même devise que ceux utilisés pour la commande, et il peut également être réalisé en boutique. Veuillez noter que le temps nécessaire à votre banque pour émettre un remboursement sur votre carte de paiement varie en fonction des délais de traitement. Nous n'avons aucun contrôle sur ce processus et ne pouvons être tenus responsables d’aucun retard.

S’il s’avère que vous avez payé, directement auprès des autorités compétentes, quelque impôt ou taxe que ce soit lors de l’importation du Produit que vous souhaitez retourner, CARVEN n’encourra aucune responsabilité liée à ou en relation avec toute demande de remboursement de ces taxes et impôts par ces autorités, ou avec la possibilité ou l’impossibilité d’obtenir un tel remboursement.

CARVEN remboursera le montant TTC des articles retournés au Client (prix du (ou des) article(s)) hors frais de livraison. Dans le cas où des frais de livraison étaient inclus dans le montant de la commande, ceux-ci ne seront pas remboursés.

ARTICLE 8 GARANTIES LÉGALES

Tous les produits vendus sur le Site sont soumis à la garantie légale de conformité (Articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation) et à la garantie des vices cachés (Articles 1641 et suivants du Code Civil).

8.1 Garantie de Conformité

CARVEN livrera au Client des produits conformes au contrat de vente et exempts de tout défaut au moment de la livraison desdits Produits, dans la mesure où le Produit sera conforme à la description, adapté à l'usage et de qualité satisfaisante.

8.2 Garantie des Vices Cachés

CARVEN doit livrer au Client des produits exempts de vices cachés qui les rendraient impropres à l'usage auquel ils sont destinés, ou qui en diminueraient substantiellement l'usage.

8.3 Si le Produit n'est pas conforme aux exigences énoncées aux Articles 8.1 et 8.2 des présentes, le Client peut, pendant une période de deux (2) ans à compter de la livraison du Produit (pour la garantie de conformité) ou de la découverte du défaut (pour la garantie des vices cachés), demander à ce que le Produit soit réparé ou remplacé à nos frais.

8.4 Si la réparation ou le remplacement du Produit défectueux est impossible ou représente un coût disproportionné pour CARVEN, vous ne pourrez pas prétendre à la réparation ou au remplacement du Produit, mais vous pourrez demander à la place une réduction de prix ou un remboursement.

ARTICLE 9 POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Accordant une grande importance à la protection des données personnelles de ses Clients, CARVEN a mis en place une Politique de Confidentialité qui peut être consultée en cliquant sur le lien Politique de Confidentialité.

La Politique de Confidentialité contient des informations importantes sur la collecte, l'utilisation et la protection des données et l'utilisation des cookies. La soumission de vos données personnelles à travers le Site est régie par notre Politique de Confidentialité. Nous vous recommandons de la lire attentivement.

ARTICLE 10 LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

Nous ne pourrons être tenus responsables de :

10.1 Tout dommage indirect, consécutif, spécial et punitif, ou tout dommage résultant d'une perte ou d'une interruption d'activité, d'une perte de données ou d'un manque à gagner, découlant des présentes CGV ou s'y rapportant, que la responsabilité soit fondée sur un contrat, une violation de garantie (expresse, limitée ou autre, ou qu'elle soit invoquée dans le cadre d'un contrat, d'un délit (y compris la négligence et la responsabilité du fait des produits) ou autre, et indépendamment du fait que nous ayons été informés ou non de la possibilité de tels dommages ; ou

10.2 Toute perte subie ou encourue, directement ou indirectement, résultant de ou en relation avec votre utilisation de tout Produit, y compris tout dommage résultant de l'usure normale, d'un dommage intentionnel, d'une mauvaise utilisation, d'une négligence, d'un accident, de conditions de stockage et/ou de fonctionnement anormales, de l'altération ou de la modification de tout Produit, ou de tout manquement à nos instructions (ou à celles d'un tiers) sur l'utilisation de ce Produit (qu'elles soient écrites ou non), sauf si cette responsabilité résulte d'un manquement de notre part à nos obligations au titre des présentes CGV ou prescrites par la loi applicable.

ARTICLE 11 FORCE MAJEURE

Nous ne serons pas responsables à votre égard et ne serons pas considérés comme ayant violé les présentes CGV en raison d'un retard ou d'un manquement dans l'exécution de l'une de nos obligations en vertu des présentes CGV, si ce retard ou ce manquement est dû à un Cas de Force Majeure tel que défini par la loi française. Nous vous informerons de tout retard ou manquement résultant d'un Cas de Force Majeure.

ARTICLE 12 LOI APPLICABLE - JURIDICTION

12.1 Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français.

12.2 En cas de litige lié à l'application ou à l'interprétation des présentes CGV, le Client est invité à contacter le Service Client CARVEN pour une solution amiable.

12.3 Le Client peut également recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure alternative de règlement des litiges. Conformément à l'Ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et à son Décret d'application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, et sous réserve de l'article L.612-2 du Code de la Consommation, tout litige de consommation peut être soumis à la médiation du CMAP (Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris).

Pour soumettre un litige au médiateur, le Client doit remplir le formulaire sur le site du CMAP : www.cmap.fr onglet "Vous êtes : un consommateur", envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé à CMAP Médiation Consommateur, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou envoyer un courriel à consommation@cmap.fr. Quel que soit le mode de saisine du CMAP, et afin d'être traitée rapidement, la demande du Client doit contenir les éléments suivants : ses coordonnées postales, électroniques et téléphoniques ainsi que le nom et l'adresse complète de CARVEN, une brève description des faits et des éléments de preuve confirmant qu'il a d'abord tenté de résoudre le litige avec CARVEN.

12.4 Le Client reste libre d'accepter ou de refuser ce recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie reste libre d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

12.5 Si aucune solution amiable ne peut être trouvée et qu'il n'est pas fait appel à la médiation, chaque partie peut se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux français pour ce litige.

12.6 En outre, la Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution extrajudiciaire des litiges (plateforme OS). Le client peut contacter le Centre Européen des Consommateurs ou se rendre sur le site https://ec.europa.eu/consumers/odr.